Règlement du programme de parrainage

1. Objet du programme

Le programme de parrainage permet à un utilisateur de FanCRM de recommander le service à d'autres professionnels et de percevoir une commission sur les abonnements payés par les personnes qu'il a recommandées (ses « filleuls »).

Ce règlement complète les conditions générales, qui s'appliquent à tout titulaire d'un compte. En cas de contradiction sur le parrainage, ce règlement prime.

Le programme est proposé par FanCRM. FanCRM est un service exploité par Carl Wozny sous le nom commercial Delsmer. La société Delsmer SAS, en cours de constitution, reprendra le service : ses informations légales complètes (forme, capital, immatriculation, siège) seront publiées dans les mentions légales dès son immatriculation.

2. Qui peut parrainer

Tout titulaire d'un compte FanCRM, gratuit ou payant, peut participer au programme. Son lien et son code de parrainage sont disponibles dans son espace dès la création du compte.

FanCRM s'adresse uniquement aux professionnels. Le parrain participe donc au programme dans le cadre de son activité professionnelle et doit être en mesure de facturer ses commissions (voir l'article 8).

Il est interdit de se parrainer soi-même, directement ou par l'intermédiaire d'un autre compte, d'une autre adresse email ou d'une autre personne agissant pour son compte. Le filleul doit être une personne ou une structure réellement distincte du parrain.

3. Lien, code de parrainage et attribution

Chaque parrain dispose d'un lien personnel de la forme fancrm.fr/r/CODE et du code correspondant. Il peut personnaliser son code (3 à 20 caractères : lettres, chiffres, tiret ou tiret bas) ou en générer un nouveau. Les filleuls déjà rattachés et les statistiques de clics suivent alors le nouveau code.

Aucun cookie n'est utilisé pour le parrainage. Le lien redirige vers le site de FanCRM en ajoutant le code dans l'adresse de la page (par exemple fancrm.fr/?ref=CODE). Le code est ensuite repris dans le champ « Code parrain » du formulaire d'inscription, que le filleul peut aussi remplir lui-même s'il connaît le code. Rien n'est enregistré dans le navigateur du visiteur pour retenir le parrain.

Le parrain est rattaché au compte du filleul au moment de la création de ce compte, ou du premier paiement d'un abonnement effectué depuis le site. Un compte déjà créé sans code parrain ne peut pas être rattaché après coup.

Chaque visite d'un lien /r/ est enregistrée sur nos serveurs (code utilisé, date, adresse IP et navigateur du visiteur). Ces informations servent à afficher au parrain son nombre de clics et à lutter contre la fraude (voir l'article 6). Le parrain voit des chiffres globaux (clics, inscriptions, abonnés, gains) et jamais l'identité de ses filleuls.

4. Montant et durée de la commission

Le parrain perçoit une commission de 20 % de chaque paiement d'abonnement effectivement encaissé auprès de son filleul, c'est-à-dire le montant réellement payé tel qu'il figure sur la facture du filleul, après remise éventuelle. Un paiement à 0 € ne donne lieu à aucune commission.

La commission est due sur les paiements du filleul pendant une durée limitée, selon la première des deux limites atteinte :

• 12 commissions au maximum par filleul ;
• 12 mois à compter de la première commission enregistrée pour ce filleul.

Exemple : pour un filleul abonné au mois, le parrain perçoit 20 % de ses 12 premières mensualités payées. Pour un filleul abonné à l'année, le parrain perçoit 20 % du premier paiement annuel ; le renouvellement de l'année suivante, intervenant après 12 mois, n'ouvre en principe plus droit à commission.

Une commission annulée (paiement remboursé en totalité, litige perdu) n'est pas comptée dans la limite de 12 commissions.

Le nombre de filleuls n'est pas limité. Aucune commission n'est due sur l'abonnement du parrain lui-même, ni sur un abonnement souscrit en double par erreur puis annulé et remboursé par FanCRM.

5. Vie d'une commission

Chaque commission est enregistrée au moment du paiement du filleul et n'est jamais effacée : son historique est conservé. Elle passe par les statuts suivants.

6. Lutte contre l'auto-parrainage

Chaque commission fait l'objet d'un contrôle automatique qui compare le compte du parrain et celui du filleul. Les signaux utilisés sont les suivants :

• Même carte bancaire : l'empreinte technique de la carte qui a payé l'abonnement du filleul (fournie par Stripe, elle ne révèle pas le numéro de la carte) est comparée aux cartes déjà utilisées par le parrain.
• Même adresse email après normalisation (majuscules, points et suffixes « + » ignorés pour les adresses Gmail, par exemple).
• Adresse email très proche (par exemple jean.dupont et jean.dupont2). Une adresse générique (contact, info, agence...) ou le simple fait de partager le même nom de domaine n'est pas un signal.
• Adresse IP commune entre les connexions des deux comptes, observée à l'inscription, à la dernière connexion ou lors des connexions réussies des 90 derniers jours.
• Le nombre de clics sur le lien du parrain venant de ses propres adresses IP est relevé à titre d'indice seulement : tester son propre lien est normal et ne déclenche rien à lui seul.

Conséquences. Une carte commune ou une adresse email identique bloque automatiquement la commission. Une adresse IP commune ou une adresse email proche place la commission « à vérifier » : deux collègues d'une même agence peuvent par exemple partager une connexion, et c'est une personne de notre équipe qui tranche, jamais l'automatisme seul. Sa décision (validation ou blocage) s'applique à toutes les commissions non versées liées à ce filleul, ainsi qu'aux suivantes. Un signal relevé sur un paiement reste pris en compte pour les paiements suivants du même filleul.

Le contrôle ne coupe jamais l'accès du filleul au service : il ne porte que sur la commission.

Information du parrain. Le parrain peut demander à tout moment à contact@fancrm.fr le statut de ses commissions et le motif d'un blocage. Il peut présenter ses explications et ses justificatifs dans les 30 jours qui suivent notre réponse ; sa demande est alors réexaminée par une personne de notre équipe, qui peut débloquer la commission.

En cas de fraude caractérisée ou répétée (auto-parrainage, faux comptes, manœuvre pour générer des commissions), FanCRM peut exclure le parrain du programme. Les commissions obtenues par fraude ne sont pas dues et celles déjà versées peuvent être réclamées.

7. Remboursement ou contestation du paiement du filleul

La commission suit le sort du paiement du filleul. Elle est recalculée d'après ce qui reste réellement encaissé :

• Remboursement partiel : la commission est ramenée à 20 % du montant conservé.
• Remboursement total : la commission est annulée si elle n'a pas encore été versée.
• Contestation ou demande d'information de la banque en cours (litige ouvert par le titulaire de la carte, ou simple demande de la banque en cours d'examen) : la commission est suspendue jusqu'à l'issue de l'examen. L'accès du filleul n'est pas coupé par une simple demande d'information.
• Litige gagné : la commission retrouve son statut antérieur. Litige perdu : elle est annulée.
• Commission déjà versée : la part qui n'est plus due est déduite des versements suivants du parrain.

Un remboursement ou un litige ne débloque jamais une commission bloquée ou à vérifier pour auto-parrainage.

8. Versement des commissions

Les commissions sont versées par notre équipe une fois par mois, par virement bancaire, dès que le montant à verser atteint 50 €. Notre équipe vérifie ce seuil lors de chaque versement : en dessous, le solde est reporté sur le mois suivant et s'ajoute aux nouvelles commissions.

Le montant versé correspond aux commissions « en attente », diminué des montants « à reprendre » (article 7). Les commissions à vérifier, bloquées ou suspendues ne sont pas versées.

Le versement intervient sur facture du parrain, établie au nom de l'exploitant du service indiqué à l'article 1, pour le montant et selon les informations de facturation communiqués par notre équipe, et après communication de ses coordonnées bancaires (IBAN) et des informations nécessaires à la facture. Pour connaître le montant à facturer ou transmettre sa facture, le parrain écrit à contact@fancrm.fr.

Le parrain agit en professionnel indépendant. Il déclare lui-même ses commissions auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux, et applique le régime de TVA qui le concerne. FanCRM ne prélève aucune cotisation ni aucun impôt pour son compte.

9. Règles de promotion

Le parrain fait la promotion de FanCRM de façon loyale. En particulier :

• il ne présente pas le service de façon trompeuse (fonctionnalités, prix, résultats promis) et ne se présente pas comme un représentant de FanCRM ;
• il n'envoie pas de messages non sollicités en masse (spam) et respecte les règles des plateformes et réseaux sur lesquels il publie ;
• lorsqu'il recommande FanCRM auprès d'un public (réseaux sociaux, vidéos, articles), il indique clairement le caractère commercial de sa recommandation, par exemple avec la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale ;
• il n'utilise pas la marque FanCRM dans un nom de domaine, un nom de compte ou une publicité payante qui pourrait laisser croire qu'il s'agit d'un canal officiel.

Un manquement à ces règles peut entraîner l'exclusion du programme dans les conditions de l'article 11.

10. Programme Ambassadeur

Le programme Ambassadeur, présenté sur le site avec une rémunération pouvant aller jusqu'à 40 %, s'adresse aux créateurs, médias et influenceurs qui apportent un volume important de clients. Il ne relève pas de ce règlement : ses conditions (taux, durée, modalités de versement) sont fixées au cas par cas dans un contrat écrit séparé, signé avec FanCRM. Sans contrat signé, seules les règles du présent règlement s'appliquent.

Pour candidater, utilisez la page de contact.

11. Modification, suspension et fin du programme

FanCRM peut modifier ce règlement ou mettre fin au programme. Les participants en sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Les commissions nées de paiements encaissés avant cette date restent régies par les règles applicables au moment du paiement et sont versées dans les conditions de l'article 8.

Le parrain peut quitter le programme à tout moment en écrivant à contact@fancrm.fr. La fermeture de son compte vaut aussi sortie du programme. Dans les deux cas, les commissions déjà acquises et non contestées restent dues et sont versées selon les règles de l'article 8.

En cas de fraude ou de manquement grave à ce règlement, FanCRM peut exclure un parrain sans préavis, après lui avoir indiqué le motif par email et lui avoir permis de répondre.

12. Données personnelles

Pour faire fonctionner le programme, FanCRM traite le code de parrainage, les clics sur les liens /r/ (adresse IP, navigateur, date), le rattachement entre parrain et filleul, les commissions, les données du contrôle anti-fraude (adresses IP, empreintes techniques de cartes, résultats des contrôles) et les informations de versement.

Les clics de parrainage sont conservés 13 mois. Les données du contrôle anti-fraude sont conservées 13 mois après le dernier paiement du filleul. Les factures et pièces comptables liées aux versements sont conservées 10 ans.

Le détail de ces traitements, leur base légale et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Contact

Pour toute question sur le programme, une commission ou un versement : contact@fancrm.fr.