Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur du service

FanCRM est un service exploité par Carl Wozny sous le nom commercial Delsmer. La société Delsmer SAS, en cours de constitution, reprendra le service : ses informations légales complètes (forme, capital, immatriculation, siège) seront publiées dans les mentions légales dès son immatriculation.

Dans les présentes conditions, « l'éditeur » ou « FanCRM » désigne l'exploitant du service décrit ci-dessus, et « le client » désigne la personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement.

Contact : contact@fancrm.fr. Site : www.fancrm.fr.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « conditions ») fixent les règles d'accès et d'utilisation de FanCRM, ainsi que les conditions de vente des abonnements payants. Elles forment un seul contrat avec l'accord de sous-traitance des données (DPA), qui en fait partie intégrante, et, pour les participants au programme, avec le règlement du parrainage. Le créateur qui utilise les liens payants accepte en outre les conditions des liens payants, dans les conditions de l'article 15.

Le client accepte les conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et lors du paiement d'un abonnement, depuis le site comme depuis le tableau de bord. La version acceptée est celle en vigueur à ce moment (version du 21 octobre 2026, référence 2026-10-21-2). La date, la version acceptée et, le cas échéant, l'adresse IP utilisée sont conservées comme preuve de cette acceptation. Lorsque les conditions évoluent, le client qui a accepté une version antérieure est invité à accepter la nouvelle version depuis son tableau de bord. Les conditions restent accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Un devis signé pour une offre sur mesure peut prévoir des règles particulières : elles priment alors sur les présentes conditions pour les seuls points qu'elles traitent.

3. Service réservé aux professionnels

FanCRM est un outil destiné exclusivement aux professionnels : managers et agences qui accompagnent des créateurs de contenu, et créateurs qui exercent leur activité à titre professionnel.

En cochant la case prévue lors de la création de son compte, puis à nouveau lors du paiement d'un abonnement (depuis le site ou depuis le tableau de bord), le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et non en tant que consommateur, et avoir au moins 18 ans. Il déclare aussi avoir la capacité de s'engager, ou disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente. Cette déclaration est conservée avec sa date.

Le contrat étant conclu entre professionnels, les règles du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent pas. L'éditeur peut demander tout justificatif de l'activité professionnelle et fermer un compte ouvert sur la base d'une déclaration inexacte.

4. Description du service

FanCRM est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de la relation avec les fans et d'automatisation des tunnels de vente. Selon la formule choisie, il comprend notamment :

• Messagerie centralisée : réception et envoi des messages des comptes connectés par le client (Instagram, Messenger, WhatsApp, bots Telegram et comptes Telegram personnels), avec gestion des commentaires Instagram et Threads.
• Automatisations par intelligence artificielle : réponses automatiques, suggestions de réponse, relances programmées, envoi de vocaux préenregistrés par le client, transcription des vocaux reçus, mémoire des informations utiles sur chaque fan, alertes par email et réglages par compte (objectif, scripts, termes interdits).
• Planification de publications sur Instagram, Facebook, Threads, TikTok et Telegram.
• Liens payants (PPV) : pages de vente de contenus numériques aux fans, avec paiement par Stripe Connect sur le compte Stripe du créateur.
• Pages publiques : bio-links et, avec la formule Agence, un site de branding (page de coaching avec prise de rendez-vous).
• Recrutement : suivi de prospects et de candidates, avec relances.
• Outils de gestion : modèles de contrats, relevés de répartition des revenus (appelés « fiches de paie » dans l'interface), générateur de factures, calculateur de paiements, nettoyeur de métadonnées EXIF.
• Communauté : chat, messages privés et publications entre clients de FanCRM, avec outils de blocage et de signalement.

Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Une modification qui réduit de façon substantielle les fonctions d'une formule payante en cours suit la procédure de l'article 22.

Les connexions aux plateformes tierces (Meta, TikTok, Telegram, WhatsApp, Stripe) dépendent des interfaces et des règles fixées par ces plateformes. FanCRM n'est ni affilié à elles ni certifié par elles, sauf mention contraire expresse et justifiée.

5. Compte et sécurité

Le compte est créé en ligne par le client, soit gratuitement depuis la page d'inscription, soit automatiquement après le paiement d'un abonnement depuis le site. Le client fournit des informations exactes et les tient à jour.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il choisit un mot de passe robuste, ne le partage pas et prévient sans délai l'éditeur à contact@fancrm.fr en cas d'accès non autorisé ou de perte de contrôle d'un compte connecté.

Le client est également responsable des accès qu'il accorde à FanCRM sur ses comptes de réseaux sociaux et de messagerie. Il peut les retirer à tout moment en déconnectant le compte dans le tableau de bord ou depuis la plateforme concernée. Lorsque le client retire FanCRM depuis les paramètres de Facebook, d'Instagram ou de Threads, le compte connecté correspondant est déconnecté ; s'il demande en outre à Meta la suppression de ses données, les données conservées pour ce compte connecté sont supprimées, et la demande peut être suivie sur la page Suivi de suppression des données, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Cette procédure ne ferme pas le compte FanCRM du client.

6. Formules, prix et limites

Les formules proposées à la date des présentes conditions sont les suivantes :

Le plan Gratuit donne accès aux outils manuels (contrats, relevés de répartition, recrutement manuel, publication, chat, communauté, bio-link, nettoyeur EXIF), sans réponses automatiques par IA ni liens payants. Pages bio-link : 1 en Gratuit et en Solo, 5 en Agence. Site de branding (page de coaching avec prise de rendez-vous) : réservé à la formule Agence, 1 site. Le détail des fonctions de chaque formule figure sur la page des tarifs.

Comptes de messagerie avec IA : seuls comptent les comptes connectés sur lesquels les réponses automatiques sont activées. Les comptes connectés uniquement pour publier sont illimités sur toutes les formules.

Liens PPV : la limite porte sur le nombre total de liens créés, actifs ou désactivés. Un client qui dépasse la limite après un changement de formule, y compris lors d'un retour au plan Gratuit, conserve ses liens existants, qui restent en vente, mais ne peut plus en créer.

Messages IA : le quota est compté par mois civil (heure UTC) et remis à zéro le premier jour de chaque mois. Il s'agit d'un usage raisonnable inclus dans la formule. Une fois le quota atteint, les réponses automatiques s'arrêtent jusqu'au mois suivant et le client en est informé par email ; les autres fonctions restent disponibles. L'éditeur peut augmenter un quota à tout moment. Une baisse du quota ou des limites d'une formule payante n'est appliquée à un abonnement en cours qu'après l'information préalable prévue à l'article 22.

Prix : les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant prélevé. La facture précise le régime de TVA applicable. Les codes promotionnels éventuels sont saisis sur la page de paiement et s'appliquent selon leurs propres conditions. L'éditeur peut modifier ses prix : un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'au renouvellement qui suit l'information préalable du client, faite au moins 30 jours à l'avance.

7. Paiement, renouvellement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moyen du prestataire de paiement Stripe. FanCRM ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.

L'abonnement est payable d'avance, pour un mois ou pour un an selon la période choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique à chaque échéance, et le montant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, tant que le client ne l'a pas résilié.

Une facture est émise pour chaque paiement. Le client retrouve ses factures, met à jour son moyen de paiement et gère son abonnement depuis l'espace de facturation accessible dans son tableau de bord.

Un seul abonnement payant peut être actif par compte. Si un second abonnement est souscrit par erreur pour le même compte, le plus récent est annulé et intégralement remboursé automatiquement, et le client en est informé par email ; si l'abonnement le plus ancien était impayé, c'est lui qui est arrêté et le nouveau est conservé.

8. Changement de formule

Le client peut changer de formule ou de période de facturation (mensuelle ou annuelle) à tout moment depuis son tableau de bord. Le changement prend effet immédiatement. Pour un changement de formule sur la même période, la différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata du temps restant, puis facturée, ou portée au crédit du client, sur la facture suivante. Pour un changement de période (mensuelle vers annuelle, ou l'inverse), une nouvelle période commence le jour du changement : elle est facturée immédiatement, déduction faite du crédit correspondant au temps non utilisé de la période précédente.

Changer de formule alors qu'une résiliation était programmée annule cette résiliation : l'abonnement se poursuit avec la nouvelle formule.

9. Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, directement depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le client conserve l'accès à sa formule jusqu'à cette date, et peut annuler la résiliation tant qu'elle n'a pas pris effet. Un rappel lui est envoyé peu avant la fin de l'abonnement.

À la fin de la période, le compte repasse automatiquement au plan Gratuit. Les données sont conservées et les outils gratuits restent accessibles. Les réponses automatiques par IA et les autres fonctions réservées aux formules payantes s'arrêtent, et il n'est plus possible de créer de nouveaux liens payants ; les liens payants déjà créés restent accessibles et peuvent continuer à être achetés, sauf si le client les désactive. Un email confirme le passage au plan Gratuit.

La période en cours n'est pas remboursée, y compris pour un abonnement annuel.

Suppression du compte. Le client peut supprimer définitivement son compte et ses données lui-même, depuis les paramètres de son tableau de bord (rubrique Sécurité), en confirmant avec son mot de passe actuel et en tapant le mot SUPPRIMER. La suppression est immédiate et irréversible : le compte, les comptes connectés, les conversations, les liens et pages, les fichiers et les données traitées pour le compte du client sont effacés. Un abonnement payant en cours est arrêté immédiatement, sans remboursement de la période en cours, et les commissions de parrainage non encore versées sont perdues. Un email confirme la suppression. Le client peut aussi en faire la demande à contact@fancrm.fr ; la suppression intervient alors dans un délai d'un mois. Dans les deux cas, l'éditeur conserve uniquement les données qu'il doit garder en application de la loi (article 19).

10. Impayés, remboursements et litiges bancaires

Impayé : si un prélèvement échoue, l'abonnement passe au statut « paiement en retard », visible dans le tableau de bord, et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement. Si le paiement n'aboutit pas à l'issue de ces tentatives, l'éditeur peut mettre fin à l'abonnement, et le compte repasse alors au plan Gratuit.

Pénalités : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Remboursements : les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation, double abonnement (article 7) ou geste commercial décidé par l'éditeur. Lorsqu'un remboursement est accordé :

• un remboursement total de la dernière échéance payée met fin immédiatement à l'abonnement, et le compte repasse au plan Gratuit ;
• le remboursement d'une échéance plus ancienne, comme un remboursement partiel, laisse l'abonnement et l'accès inchangés.

Litige bancaire : si le client conteste un paiement auprès de sa banque (hors simple demande d'information de la banque), l'abonnement est arrêté immédiatement et le compte repasse au plan Gratuit. Si la contestation est finalement rejetée, l'accès n'est pas rétabli automatiquement : le client peut souscrire de nouveau. Avant de contester un paiement, le client est invité à contacter l'éditeur à contact@fancrm.fr.

11. Règles d'usage

Le client utilise FanCRM de façon loyale, conformément à la loi et aux présentes conditions. Il est notamment interdit :

• d'utiliser le service pour une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse, notamment l'escroquerie, l'usurpation d'identité ou la tromperie des fans sur l'identité du créateur ou la nature des contenus vendus ;
• de traiter des données de fans, de candidates ou de modèles mineurs, ou d'engager avec un mineur des échanges de nature commerciale ou à caractère sexuel ; dès que le client apprend qu'un interlocuteur est mineur, il cesse toute automatisation et toute sollicitation envers lui ;
• de diffuser des contenus illicites, haineux, violents, portant atteinte aux droits d'autrui (droit à l'image, vie privée, droits d'auteur, marques) ou diffusés sans le consentement des personnes représentées ;
• d'envoyer des messages non sollicités en masse, de harceler un fan ou de poursuivre des sollicitations après une demande d'arrêt ;
• de connecter un compte de réseau social ou de messagerie que le client n'est pas autorisé à gérer ;
• d'utiliser le nettoyeur de métadonnées EXIF pour tromper une plateforme, un fan ou un tiers sur l'origine, l'auteur ou la nature d'une image, ou pour contourner une obligation de signaler un contenu retouché ou généré ;
• de tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service, d'en extraire massivement les données, de le copier ou de le contourner, ou d'utiliser des robots non autorisés ;
• de revendre ou de mettre à disposition de tiers l'accès au service sans accord écrit de l'éditeur.

Règles des plateformes : le client respecte les conditions d'utilisation et les règles de messagerie et de publication de chaque plateforme connectée, notamment Meta (Instagram, Facebook, Messenger, Threads, WhatsApp), TikTok et Telegram, ainsi que les conditions de Stripe et sa liste d'activités interdites. Une plateforme peut restreindre ou fermer un compte qui ne les respecte pas : l'éditeur n'en est pas responsable.

12. Contenus pour adultes

Les contenus réservés aux adultes sont autorisés dans les liens payants et les pages publiques, aux conditions suivantes :

• l'aperçu visible publiquement (image d'aperçu, avatar, fond, vidéo, texte) n'est jamais explicite ; le contenu explicite n'est accessible qu'après l'achat ;
• le fan confirme avoir 18 ans ou plus avant d'acheter ;
• le créateur garantit que toutes les personnes représentées sont majeures et consentantes, à la fois à la réalisation et à la diffusion du contenu, et il en conserve la preuve (pièces d'identité et autorisations), qu'il communique à l'éditeur ou à toute autorité qui la demande ;
• les contenus respectent les règles de Stripe et des plateformes concernées.

Sont interdits en toutes circonstances, et entraînent la suppression immédiate du contenu et du compte ainsi que, le cas échéant, un signalement aux autorités : tout contenu représentant ou impliquant un mineur, tout contenu diffusé sans le consentement d'une personne représentée, et plus généralement tout contenu illicite.

13. Automatisations et intelligence artificielle

Le client configure lui-même ses automatisations (réponses automatiques, relances, vocaux, séquences, publications) et les supervise. Les messages envoyés par ces automatisations le sont au nom du client et sous sa seule responsabilité. Le client reste seul responsable de sa relation avec ses fans, du contenu des messages, du respect des règles des plateformes et du respect de la loi dans cette relation.

Les réponses générées par intelligence artificielle peuvent être inexactes ou inadaptées. Le client vérifie régulièrement leur pertinence, notamment à l'aide des réglages, des termes interdits et des alertes proposés, et peut couper l'IA pour une conversation ou un compte à tout moment.

Le client respecte les demandes d'arrêt de ses fans. Les relances automatiques ne sont pas envoyées lorsque le dernier message du fan est une courte demande d'arrêt (par exemple « STOP », « arrête » ou « unsubscribe ») ; elles peuvent reprendre si le fan écrit ensuite un autre message. Ce filtre ne reconnaît pas toutes les formulations et ne s'applique ni aux réponses automatiques ni aux séquences en cours : lorsqu'un fan demande à ne plus être sollicité, le client reste responsable de couper l'IA et les relances pour cette conversation.

Comptes Telegram personnels : connecter un compte Telegram personnel (et non un bot) synchronise l'ensemble de ses conversations privées avec des personnes, y compris celles qui ne concernent pas l'activité. Le client ne connecte donc que des comptes dédiés à son activité professionnelle.

Les données traitées par les fonctions d'IA sont transmises à des prestataires de génération de texte et de transcription, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité et sur la page Sous-traitants.

14. Outils fournis à titre indicatif

Les modèles de contrats, les relevés de répartition des revenus, le générateur de factures, le calculateur de paiements et le nettoyeur de métadonnées EXIF sont des outils d'aide, fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, social ou comptable, ni une garantie de conformité.

En particulier :

• les modèles de contrats doivent être adaptés par le client à sa situation, idéalement avec l'aide d'un professionnel du droit ; le client reste seul responsable des contrats qu'il signe avec des tiers ;
• les « fiches de paie » sont des relevés de répartition des revenus entre les parties : ce ne sont pas des bulletins de paie au sens du Code du travail ;
• les factures produites par le générateur ne sont pas conservées par FanCRM ; leur numérotation, leurs mentions, leur conservation et leur conformité aux règles de facturation, y compris la facturation électronique obligatoire selon son calendrier, relèvent de la responsabilité du client ;
• le nettoyeur EXIF ne garantit pas la suppression de toutes les informations contenues dans un fichier.

15. Liens payants (PPV)

Les liens payants permettent au créateur, client de FanCRM, de vendre des contenus numériques à ses fans. Le créateur est le vendeur : il fixe le prix, décrit le contenu, livre ce qui est promis et répond seul de la vente auprès du fan, y compris de ses obligations légales et fiscales de vendeur. FanCRM fournit l'outil technique et n'est pas partie à la vente.

Le paiement passe par Stripe Connect : le créateur doit ouvrir un compte Stripe Connect et accepter les conditions de Stripe. Le prix payé par le fan est versé sur ce compte. FanCRM ne prélève pas de commission sur ces ventes à la date des présentes conditions.

Pour chaque lien payant, le créateur indique une adresse email de contact, communiquée à l'acheteur dans l'email de confirmation de l'achat. Il la tient à jour et répond aux acheteurs qui l'utilisent. Avant de payer, l'acheteur saisit son adresse email ; après le paiement, FanCRM lui envoie, au nom du créateur, un email de confirmation de l'achat qui reprend notamment le contenu acheté, le créateur et son adresse de contact, le prix, la date et la référence du paiement. Une réponse de l'acheteur à cet email est adressée au créateur.

Le créateur supporte les conséquences des remboursements et des contestations de paiement liés à ses ventes. L'éditeur peut récupérer sur le compte Stripe du créateur les sommes remboursées ou contestées, et suspendre l'accès au contenu acheté en cas de remboursement ou de contestation.

Les règles applicables aux fans acheteurs figurent dans les conditions des liens payants, accessibles depuis chaque page de vente. Lors de la création de son premier lien payant, le créateur coche une case par laquelle il garantit que toutes les personnes représentées sont majeures et consentantes, qu'il en conserve la preuve, et accepte les conditions des liens payants ; la date et la version acceptée sont conservées. Il respecte les engagements que ces conditions prévoient pour le vendeur (contenu conforme à l'annonce, traitement des réclamations, personnes représentées majeures et consentantes).

16. Pages publiques, hébergement et signalement

Pour les contenus que le client publie sur des pages accessibles au public (liens payants, bio-links, site de branding avec sa page de coaching) ou dans la communauté, FanCRM agit en qualité d'hébergeur : il stocke ces contenus à la demande du client, sans les sélectionner ni les contrôler a priori. Le client est seul responsable de ce qu'il publie.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite au moyen du formulaire de signalement. L'éditeur examine les signalements avec diligence et retire promptement, ou rend inaccessible, tout contenu manifestement illicite. Il exécute également les demandes de retrait des autorités compétentes dans les délais prévus par la loi.

L'éditeur peut aussi retirer un contenu, restreindre une fonction ou suspendre un compte qui enfreint les présentes conditions. Sauf lorsque la loi ou une autorité s'y oppose, il en informe l'auteur par un exposé des motifs indiquant la mesure prise, les faits en cause, la règle appliquée et les voies de recours disponibles. L'auteur peut contester la décision en répondant à contact@fancrm.fr.

17. Parrainage et ambassadeurs

Le programme de parrainage permet à un client de recommander FanCRM. Le code du parrain est transmis par son lien personnel ou saisi dans le champ « Code parrain » à l'inscription. Aucun cookie n'est utilisé pour le parrainage ; les visites des liens de parrainage sont enregistrées sur nos serveurs pour lutter contre la fraude.

Le parrain perçoit une commission de 20 % des sommes effectivement payées par chaque filleul abonné, pendant 12 mois et dans la limite de 12 commissions par filleul. Les commissions sont soumises à des contrôles contre l'auto-parrainage et la fraude, peuvent être suspendues pendant un litige bancaire et sont annulées ou reprises en cas de remboursement. Elles sont versées chaque mois par virement, à partir de 50 € dus, sur facture du parrain.

Les règles complètes figurent dans le règlement du parrainage. Le programme ambassadeurs (rémunération pouvant aller jusqu'à 40 %) fait l'objet d'un contrat séparé et n'est pas régi par le présent article.

18. Données personnelles

L'éditeur traite les données des clients (compte, facturation, sécurité, parrainage) en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Pour les données des fans, des prospects, des candidates, des modèles et des visiteurs des pages du client, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit comme son sous-traitant. L'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie du présent contrat, fixe les obligations de chacun. Le client informe les personnes concernées et dispose d'une base légale pour les traitements qu'il réalise avec FanCRM.

Les données sont hébergées chez Supabase (Irlande, dans l'Union européenne) et Vercel (Dublin, en Irlande, dans l'Union européenne). Certains prestataires, notamment d'intelligence artificielle, sont situés hors de l'Union européenne, aux États-Unis et en Chine. La liste des prestataires, leur pays et le cadre des transferts figurent sur la page Sous-traitants. Les traceurs utilisés sont décrits dans la politique de cookies.

19. Conservation et sort des données

Les principales durées de conservation sont les suivantes (le détail figure dans la politique de confidentialité). Celles des comptes gratuits inactifs, des journaux et des données de lutte contre la fraude sont appliquées automatiquement, par une suppression quotidienne des données arrivées à échéance :

• compte client : pendant toute la relation ; un compte gratuit sans abonnement, dont le tableau de bord n'a pas été ouvert depuis 3 ans, est supprimé automatiquement, après un email d'avertissement envoyé 30 jours avant ; ouvrir le tableau de bord avant la date indiquée suffit à conserver le compte ;
• suppression d'un compte par le client depuis ses paramètres : immédiate (article 9) ; sur demande à contact@fancrm.fr : dans un délai d'un mois ;
• données des fans : conservées pour le compte du client tant que son compte existe, puis supprimées avec le compte ou plus tôt sur instruction du client ;
• pièces comptables : 10 ans ;
• journaux de connexion et de sécurité : 12 mois ;
• données de lutte contre la fraude au parrainage : 13 mois après le dernier contrôle ;
• données d'identification des auteurs de contenus publiés : pendant les durées fixées par la loi pour les hébergeurs.

Avant de supprimer son compte ou d'en demander la suppression, le client peut demander à contact@fancrm.fr une copie des données traitées pour son compte, remise dans un délai d'un mois, dans les conditions de l'article 14 du contrat de sous-traitance.

20. Propriété intellectuelle

Le logiciel FanCRM, ses interfaces, ses textes, ses marques et logos sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Le client reçoit, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour les besoins de son activité. Toute reproduction, adaptation ou extraction non autorisée est interdite.

Le client conserve tous ses droits sur ses contenus et ses données. Il accorde à l'éditeur, pour la seule durée nécessaire et dans le seul but de fournir le service, le droit de les héberger, de les reproduire, de les transmettre aux plateformes et prestataires concernés et de les afficher sur ses pages publiques. Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus qu'il utilise.

21. Disponibilité et évolution du service

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu et fonctionne correctement. Il ne garantit pas une disponibilité sans interruption : des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des indisponibilités des plateformes et prestataires tiers peuvent l'interrompre ou le ralentir. L'éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les maintenances prévisibles.

Le fonctionnement des connexions dépend des interfaces de Meta, TikTok, Telegram, WhatsApp et Stripe, que ces plateformes peuvent modifier ou couper à tout moment. L'éditeur adapte le service dans un délai raisonnable, sans pouvoir garantir le maintien d'une fonction que la plateforme ne permet plus.

Le client conserve ses propres sauvegardes des informations importantes pour son activité.

22. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle (prix, limites des formules, fonctions essentielles, responsabilité) est notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. S'il n'a pas été en mesure de le faire avant le renouvellement, il peut demander à contact@fancrm.fr, dans les 30 jours qui suivent, la fin de son abonnement et le remboursement de la part de la période non utilisée. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Un bandeau du tableau de bord invite en outre le client à accepter expressément la nouvelle version ; son acceptation est conservée dans les conditions de l'article 2.

Les modifications imposées par la loi, une autorité ou une plateforme tierce peuvent s'appliquer dans un délai plus court lorsque c'est nécessaire.

23. Suspension et résiliation par l'éditeur

En cas de manquement du client aux présentes conditions, l'éditeur peut, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, suspendre le compte ou résilier le contrat.

En cas de manquement grave (contenu impliquant un mineur, contenu non consenti, fraude, atteinte à la sécurité du service, injonction d'une autorité, risque sérieux pour les fans, des tiers ou le service), l'éditeur peut suspendre le compte immédiatement, puis résilier le contrat si le manquement est confirmé. Il en informe le client en indiquant les motifs, dans les conditions de l'article 16.

La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours, sans préjudice des dommages et intérêts que l'éditeur pourrait demander. En dehors de tout manquement, l'éditeur peut mettre fin au service ou à une formule moyennant un préavis de 3 mois ; il rembourse alors la part des sommes payées d'avance correspondant à la période non utilisée.

24. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles qui en résultent.

L'éditeur n'est pas responsable :

• des contenus publiés par le client et des messages envoyés par ses automatisations, ni de sa relation avec ses fans ;
• des décisions prises par les plateformes tierces (restriction, suspension ou fermeture d'un compte, changement d'interface) et de leurs indisponibilités ;
• de l'usage que le client fait des modèles et outils fournis à titre indicatif (article 14) ;
• des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'abonnés, sauf si elles résultent d'un manquement de l'éditeur à une obligation essentielle du contrat.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, le montant total de la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limité aux sommes payées par le client au titre de son abonnement pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur, sans pouvoir être inférieur à 100 €. Cette limite ne s'applique pas aux dommages corporels, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Ces limites tiennent compte du prix du service et de la répartition des risques entre les parties. Elles ne privent pas le client de la prestation essentielle du contrat, à savoir un accès effectif au service conforme à sa description.

Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant de ses contenus, de ses messages ou d'une violation des présentes conditions qui lui est imputable.

25. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment constituer un tel événement une panne généralisée d'un hébergeur ou d'un réseau, une cyberattaque d'ampleur, ou la coupure soudaine par une plateforme tierce de l'interface qu'utilise le service.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email ; les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont alors remboursées.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le client écrit à contact@fancrm.fr en décrivant sa demande, et l'éditeur lui répond dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques là où il le remplace, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'éditeur. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.

27. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Le client ne peut céder son contrat sans l'accord de l'éditeur. L'éditeur peut transférer le contrat à toute société qui reprend l'exploitation de FanCRM, notamment la société Delsmer SAS lors de son immatriculation ; le client en est informé.

Les données enregistrées par le service (horodatages, journaux, historiques de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

28. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions, sur votre abonnement ou sur vos données : contact@fancrm.fr.