Conditions d'achat des contenus PPV

1. Objet

Ces conditions s'appliquent à l'achat d'un contenu numérique (photos, vidéos, messages vocaux ou autres fichiers) au moyen d'un lien de paiement hébergé sur FanCRM, à une adresse de la forme fancrm.fr/ppv/... (« lien PPV », pour « pay per view »).

En payant, vous acceptez ces conditions. Le vendeur peut indiquer sur la page ou vous communiquer des informations complémentaires sur son offre.

2. Qui vous vend le contenu

Le vendeur est le créateur ou l'agence dont le nom est affiché en haut de la page de paiement. Ce nom est celui choisi par le vendeur pour son activité. Les coordonnées du vendeur figurent dans l'email de confirmation que vous recevez après l'achat : son nom et l'adresse email à laquelle le contacter (ou, à défaut, celle de FanCRM, qui transmet au vendeur). Pour connaître son identité complète, écrivez-lui à cette adresse, ou écrivez à contact@fancrm.fr : nous vous mettrons en relation avec lui.

C'est le vendeur qui crée le contenu, fixe son prix, décide de le proposer et reçoit le paiement. Il exerce cette activité à titre professionnel et répond envers vous du contenu vendu.

FanCRM n'est pas le vendeur. FanCRM fournit au vendeur l'outil technique qui permet de créer la page, d'encaisser le paiement et de vous donner accès au contenu. Le paiement est traité par la société Stripe, prestataire de paiement agréé, puis transféré sur le compte Stripe du vendeur. FanCRM ne choisit pas les contenus mis en vente et ne les vérifie pas avant leur publication.

Le libellé qui apparaît sur votre relevé bancaire peut mentionner FanCRM ou Stripe : il correspond bien à l'achat du contenu de ce vendeur.

FanCRM est un service exploité par Carl Wozny sous le nom commercial Delsmer. La société Delsmer SAS, en cours de constitution, reprendra le service : ses informations légales complètes (forme, capital, immatriculation, siège) seront publiées dans les mentions légales dès son immatriculation.

3. Achat réservé aux personnes majeures

L'achat d'un contenu PPV est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Avant de payer, vous confirmez être majeur. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne devez pas acheter ni consulter ces contenus.

Certains contenus peuvent être réservés à un public adulte. L'aperçu affiché avant l'achat n'est jamais explicite : le contenu complet n'apparaît qu'après le paiement.

4. Prix et paiement

Le prix est affiché sur la page, dans la devise choisie par le vendeur (euro, dollar américain ou livre sterling). C'est le montant total qui vous est débité, en un seul paiement : il n'y a ni abonnement, ni frais supplémentaires facturés par FanCRM. Votre banque peut appliquer ses propres frais, notamment de change.

Le paiement se fait par carte bancaire et, selon votre appareil, par Apple Pay ou Google Pay, dans un formulaire sécurisé fourni par Stripe directement sur la page. Vos données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont jamais transmises à FanCRM ni au vendeur.

La vente est conclue lorsque Stripe confirme le paiement. Conservez la date et le montant de votre paiement, tels qu'ils figurent sur votre relevé bancaire : ils vous seront demandés en cas de réclamation.

5. Accès immédiat et droit de rétractation

Le contenu est un contenu numérique fourni sans support matériel, mis à votre disposition immédiatement après le paiement.

Aucune renonciation à votre droit de rétractation ne vous est demandée. Vous disposez donc d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), sans avoir à vous justifier : il suffit de le faire savoir clairement au vendeur ou à contact@fancrm.fr, par exemple par email, en indiquant la référence du paiement. Vous êtes alors remboursé de la totalité du prix payé, au plus tard 14 jours après votre demande, par le moyen de paiement utilisé pour l'achat, et l'accès au contenu est coupé.

Vous indiquez votre adresse email avant de payer. Après l'achat, une confirmation vous est envoyée par email : elle reprend le contenu acheté, le vendeur et son contact, le prix, la date et la référence du paiement. Conservez cet email : c'est votre justificatif.

Vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue par le Code de la consommation : si le contenu n'est pas fourni ou ne correspond pas à ce qui était annoncé, vous pouvez demander une solution au vendeur (article 7).

6. Accès au contenu après l'achat

Une fois le paiement confirmé, le contenu se débloque sur la page. Pour que vous puissiez y revenir sans repayer, un cookie d'accès est enregistré dans votre navigateur pour une durée d'un an. Ce cookie est strictement nécessaire au service que vous avez acheté : il ne sert ni à la publicité ni au suivi.

Points importants :

• l'accès est lié au navigateur et à l'appareil utilisés pour l'achat. Si vous changez d'appareil ou de navigateur, ou si vous effacez vos cookies, l'accès ne peut pas être retrouvé automatiquement ;
• pour éviter le partage, le lien de confirmation de paiement ne fonctionne qu'une seule fois : rouvert sur un autre appareil, il est refusé. Le lien de l'email de confirmation suit la même règle : il rouvre le contenu dans le navigateur de l'achat, et sur un autre appareil seulement si l'accès n'a jamais été ouvert ailleurs ;
• les fichiers sont affichés au moyen de liens temporaires, valables environ une heure. Si un fichier ne s'affiche plus, rechargez simplement la page ;
• l'accès dépend aussi du vendeur : s'il retire son lien ou ferme son compte, le contenu peut ne plus être disponible.

Si vous avez perdu l'accès à un contenu que vous avez payé, écrivez à contact@fancrm.fr en indiquant l'adresse de la page, la date et le montant du paiement (ou la référence figurant dans l'email de confirmation) : nous vérifions le paiement et vous aidons, avec le vendeur, à retrouver l'accès.

Le contenu est destiné à votre usage personnel et privé. Vous n'êtes pas autorisé à le copier, le partager, le revendre ou le publier sans l'accord du vendeur.

7. Problème, remboursement ou contestation

En cas de problème avec un achat (contenu absent, illisible ou différent de ce qui était annoncé, paiement débité deux fois...), contactez d'abord le vendeur, à l'adresse indiquée dans l'email de confirmation, ou par le canal par lequel il vous a transmis le lien. Le remboursement est décidé par le vendeur, sous réserve de vos droits légaux, et exécuté par l'intermédiaire de FanCRM et de Stripe. Si vous ne parvenez pas à le joindre, ou si le problème est technique (paiement débité sans accès au contenu), écrivez à contact@fancrm.fr : nous transmettons votre demande au vendeur et vérifions le paiement.

L'accès au contenu suit le sort du paiement :

• remboursement total : l'accès au contenu est coupé ;
• remboursement partiel : l'accès est conservé ;
• contestation du paiement auprès de votre banque : l'accès est suspendu pendant l'examen du litige. Il est rétabli si le litige est tranché en faveur du vendeur, et coupé définitivement dans le cas contraire.

Après un remboursement ou un litige, vous pouvez à nouveau acheter le contenu si vous le souhaitez.

Avant de contester un paiement auprès de votre banque, nous vous invitons à contacter le vendeur ou FanCRM : la plupart des problèmes se règlent plus vite ainsi.

8. Signaler un contenu

Les vendeurs s'engagent à ne proposer que des contenus licites, dont toutes les personnes représentées sont majeures et ont consenti à leur réalisation et à leur diffusion. Sont strictement interdits les contenus impliquant des mineurs, les contenus diffusés sans le consentement des personnes représentées et tout contenu illicite.

Si un contenu ou une page vous semble illicite ou contraire à ces règles, vous pouvez le signaler à FanCRM par le formulaire de signalement, sans avoir besoin de compte. Chaque signalement est examiné et le contenu peut être retiré.

9. Données personnelles

Lors d'un achat, FanCRM enregistre pour le compte du vendeur les informations de la vente (contenu acheté, montant, devise, date, référence du paiement Stripe, votre adresse email et état de l'accès) et pose le cookie d'accès décrit à l'article 6. Votre adresse email sert à vous envoyer la confirmation de l'achat et à retrouver votre paiement si vous nous contactez ; elle n'est pas utilisée pour de la publicité. FanCRM agit alors comme prestataire technique du vendeur : pour savoir comment le vendeur utilise vos données et exercer vos droits auprès de lui, reportez-vous à sa propre politique de confidentialité ou contactez-le.

Stripe traite vos données de paiement pour exécuter le paiement et lutter contre la fraude, selon sa propre politique de confidentialité.

Pour les traitements réalisés par FanCRM (sécurité du site, journaux techniques, signalements), consultez la politique de confidentialité de FanCRM. Vous pouvez aussi écrire à contact@fancrm.fr.

10. Droit applicable et réclamations

Ces conditions sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection que vous accordent les règles impératives du pays où vous résidez.

En cas de difficulté, adressez d'abord une réclamation écrite au vendeur ou à contact@fancrm.fr. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

FanCRM peut faire évoluer ces conditions. La version applicable à votre achat est celle en ligne au moment du paiement.